Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour permettre à la police de procéder à la saisie du matériel informatique lors d’une perquisition pendant l’état d’urgence sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire.
Publié par : pintejp | février 1, 2016
État d’urgence : la saisie du matériel informatique sans juge envisagée
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