Objet : modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publié par : pintejp | février 1, 2016
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
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