Publié par : pintejp | janvier 23, 2016

Une disposition-clef de la loi antiterroriste britannique jugée illégale

Un article-clef de la législation antiterroriste britannique est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, a annoncé le président de la cour d’appel du Royaume-Uni, Lord Dyson, qui examinait un recours introduit dans le cadre du dossier Snowden.

http://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2016/01/19/une-disposition-clef-de-la-loi-antiterroriste-britannique-jugee-illegale_4849820_4408996.html


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