Un administrateur réseau d’une société était prévenu des chefs d’atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données.
Et une inspectrice du travail était prévenue des chefs de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement et de violation du secret professionnel.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Acces-maintien-frauduleux-dans,21235.html#3R406miVijy4QzPH.99
Publié par : pintejp | janvier 23, 2016
Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances.
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