Instrument majeur de la politique d’ouverture des données publiques ou « open data » que la France a entreprise ces dernières années, la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1), promulguée le 28 décembre 2015 et modifiant la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (2), érige en principes fondateurs l’ouverture et la gratuité de la réutilisation des données publiques.
http://www.alain-bensoussan.com/loi-du-28-decembre-2015-open-data/2016/01/18/
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
Laisser un commentaire