Utilité et conformité des mesures de blocage de sites Internet faisant l’apologie du terrorisme dans le cadre de l’état d’urgence.

Publié par : pintejp | décembre 30, 2015

Utilité et conformité des mesures de blocage de sites Internet faisant l’apologie du terrorisme dans le cadre de l’état d’urgence.

Dans la perspective d’apporter une réponse aux nouveaux attentats commis en France le 13 novembre 2015, la loi du 20 novembre 2015 est promulguée par le Président de la République. Cette loi, intervenant dans le cadre de l’état d’urgence, modifie l’article 11 de la loi du 3 avril 1955. Celle-ci dispose que « le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».
Ceci dit, la loi du 13 novembre 2014 consacrait déjà une telle mesure. En effet, une procédure graduée prévoyait, non seulement, un délai de 24 heures au FAI (fournisseur d’accès à internet) pour tronquer un contenu illicite, mais aussi, instituait un contrôle étroit de la CNIL. Désormais, la loi modificative de l’état d’urgence abolit ces deux formalités et autorise un blocage administratif sans contrôle judiciaire a priori.
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