L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Ce décret précise les modalités d’applications de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En complément, il souhaite savoir si, une fois la procédure appliquée, l’OCLCTIC sera également destinataire de données statistiques relatives aux tentatives de connexions aux sites bloqués, et le cas échéant, les modalités de ce recueil.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74166QE.htm