Publié par : pintejp | décembre 19, 2015

Projet de loi République numérique : publication de l’avis de la CNIL

L’avis de la CNIL sur le projet de loi pour une République numérique a été publié à la demande du président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Ce projet renforce les droits des citoyens et conforte le rôle de la CNIL

La CNIL s’est prononcée, lors de la séance plénière du 19 novembre 2015, sur l’avant projet de loi, dans sa version alors envisagée par le Gouvernement. Le projet de texte soumis en première lecture à l’Assemblée nationale comporte de nombreuses modifications, qui tiennent notamment compte de l’avis de la CNIL.

http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/projet-de-loi-republique-numerique-publication-de-lavis-de-la-cnil/


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