Publié par : pintejp | décembre 16, 2015

Censure du Conseil d’Etat sur le fichier de la carte d’identité

Le 18 novembre*, le Conseil d’Etat a effectué une magistrale leçon d’indépendance du droit et du temps juridique à l’égard du politique, en obligeant l’Etat à mettre un terme à la conservation illimitée de l’empreinte digitale prélevée lors d’une demande de carte d’identité.

http://vospapiers.blogspot.fr/2015/12/censure-du-conseil-detat-sur-le-fichier.html


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