Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015
Publié par : pintejp | novembre 30, 2015
Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
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