Publié par : pintejp | novembre 23, 2015

Loi sur l’état d’urgence : l’offensive numérique

Présenté en conseil des ministres hier matin, le projet de loi prorogeant l’application de la loi sur l’état d’urgence et renforçant ses dispositions a été adopté le soir même en Commission des lois après modifications.

http://www.nextinpact.com/news/97383-loi-sur-etat-durgence-offensive-numerique.htm


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