Publié par : pintejp | novembre 23, 2015

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (1)

NOR: INTX1527699L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/2015-1501/jo/texte

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=765DA0625C1584F506C51108BCBC4C91.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000031500831&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031500828

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