L’invalidation de l’accord « Safe Harbor ». Quelles conséquences sur le transfert des données personnelles ?

Publié par : pintejp | novembre 23, 2015

Par la décision du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé l’accord Safe Harbor qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. Pourquoi l’accord a-t-il été invalidé, quelles sont les conséquences et qui est concerné ?

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