Publié par : pintejp | novembre 19, 2015

État d’urgence : perquisition dans le cloud et Internet coupé ?

Le projet de loi qui veut mettre à jour les règles en cas d’état d’urgence prévoit d’une part d’autoriser la saisie de fichiers informatiques stockés à distance pendant les perquisitions, d’autre part d’interdire aux assignés à résidence de communiquer avec certaines personnes, et peut-être même sur internet…

http://www.linformaticien.com/actualites/id/38575/etat-d-urgence-perquisition-dans-le-cloud-et-internet-coupe.aspx


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