C’est au détour d’un amendement enregistré hier à l’Assemblée nationale que le gouvernement a décidé de permettre « un accès direct des services du ministère de l’Intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). »
C’est normalement la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui gère un tel fichier. Jusqu’à présent, secret professionnel oblige, les officiers de police judiciaire, les officiers des douanes judiciaires ou les officiers fiscaux judiciaires devaient passer par Bercy pour obtenir les informations stockées (données monétaires, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des titulaires).
Laisser un commentaire