Comme le permet la Constitution, un groupe de 60 sénateurs a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour que soit vérifiée la conformité de la nouvelle loi sur le renseignement consacrée à la surveillance internationale des communications électroniques. Mais la saisine est de pure forme.
Publié par : pintejp | novembre 15, 2015
La loi sur la surveillance internationale sera examinée par le Conseil constitutionnel
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