La France vient de notifier à Bruxelles plusieurs dispositions issues de l’avant-projet de loi Lemaire. L’une d’elles concerne la responsabilité des plateformes, laquelle risque de bouleverser le subtil équilibre de la responsabilité des intermédiaires techniques.
http://m.nextinpact.com/news/97285-la-france-veut-soumettre-1-a-10-plateformes-numeriques-a-obligations-specifiques.htm
Publié par : pintejp | novembre 13, 2015
La France veut soumettre quelques dizaines de plateformes numériques à des obligations spécifiques
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