Les Etats-Unis et l’UE ont trouvé un accord de principe sur le futur cadre juridique régissant les transferts de données entre les deux espaces. Encore faudra-t-il transformer l’essai.
La Commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Égalité des genres, Věra Jourová, s’est exprimée hier devant le Parlement européen sur les suites à donner à la décision de la CJUE sur le Safe Harbor. Avec quelques mots d’apaisement à l’égard de l’industrie, la Commission étant sur le point de publier un guide des transferts de données internationaux.
http://www.linformaticien.com/actualites/id/38321/vers-un-safe-harbor-ii.aspx
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