Par une décision du 1er octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne statuant, sur question préjudicielle de la Cour d’appel de Cluj en Roumanie, a statué sur la question de la transmission de fichiers de données personnelles entre deux administrations publiques.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Transmission-fichiers-donnees,20687.html#5RiiveUWiesMph2Q.99
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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