Pas question de généraliser le pilori numérique pour les condamnés ! Placée devant le fait accompli avec une loi de 2014 concertant les employeurs coupables de travail illégal, la CNIL a prévenu le gouvernement que toute généralisation des publications de condamnations sur Internet serait inacceptable.
Publié par : pintejp | octobre 26, 2015
Publier les condamnations pénales sur Internet ? La CNIL se fâche !
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