Selon nos informations, le Conseil d’État a finalement attribué un sans-faute à la proposition de loi sur la surveillance internationale du sénateur Philippe Bas (LR). Un avis précieux pour les députés Patricia Adam et Philippe Nauche (PS) qui avaient préalablement déposé une proposition très similaire.
Publié par : pintejp | octobre 26, 2015
Le Conseil d’État approuve la proposition de loi sur la surveillance internationale
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