Publié par : pintejp | octobre 23, 2015

La CNIL Suisse refuse désormais d’être liée par le Safe Harbor

Même s’il n’est pas lié par le droit communautaire européen, le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui remplit le même office que la CNIL, a fait savoir que l’accord Suisse-USA permettant l’exportation de données personnelles vers les États-Unis n’était plus suffisant pour légaliser de tels transferts.

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