Le projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires prévoit un volet en faveur des agents dévoilant des situations de conflits d’intérêts. Explications.
Aucune mesure concernant la rémunération, promotion ou mutation d’un fonctionnaire ne pourra être prise s’ils ont relaté des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », à partir du moment où ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie. C’est ce que prévoit le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, en examen dans l’hémicycle à partir de mercredi.
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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