Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a saisi, vendredi 9 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la très controversée loi sur le renseignement, révèle NextINpact.
La loi repose « sur deux mensonges d’Etat », pour le Conseil :
Elle ne vise pas à protéger la société contre le terrorisme mais concerne toute la matière pénale
Il n’y a pas dans le texte de véritable juge pour protéger les libertés publiques, estiment-ils, « car le seul juge habilité à le faire, c’est le juge judiciaire. Et le législateur a choisi un juge administratif, très éloigné des questions de liberté ».
Pour les avocats parisiens, la loi sur le renseignement porte également atteinte « au secret professionnel des avocats ». Cette saisine intervient quelques jours après celle de l’Association de la presse judiciaire (APJ) qui estimait, elle, que la loi sur le renseignement menaçait la liberté de la presse et le secret des sources.
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L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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