Publié par : pintejp | octobre 6, 2015

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031255394


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