La liberté d’expression est une liberté fondamentale essentielle puisqu’elle inclut la liberté d’opinion et de pensée. Elle est garantie par l’article 10 de la Conv. EDH. qui à travers deux paragraphes présente le contenu et les limites qui peuvent être apportées à la liberté d’expression.
(CEDH, Grande Chambre, arrêt du 16 juin 2015 DELFI)
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Affaire-DELFI-sur-liberte,20461.html#YcDmra7O37AA0Qzf.99
Publié par : pintejp | septembre 27, 2015
Affaire DELFI : sur la liberté d’expression, la responsabilité des hébergeurs et les mesures de filtrage.
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