La commission judiciaire de la Chambre des représentants des Etats-Unis a approuvé à l’unanimité, le 17 septembre, un projet de loi baptisé Judicial Redress Act, visant à accorder aux citoyens européens le droit de porter plainte devant un tribunal américain, au cas où leurs données personnelles récoltées par des organismes américains seraient utilisées de façon illicite ou abusive.
Publié par : pintejp | septembre 21, 2015
Données personnelles : les Etats-Unis et l’UE en voie de réconciliation
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