Publié par : pintejp | septembre 19, 2015

La proposition de loi sur la surveillance internationale adoptée

Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales de la loi de renseignement, retoquées par le Conseil constitutionnel en juillet, sont de nouveau soumises aux parlementaires sous la forme d’un autre projet de loi, adopté ce matin en 1ère lecture.

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-internationale-adoptee-62373.html


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