Publié par : pintejp | septembre 11, 2015

Surveillance internationale : ce que prévoit la proposition de loi

Les députés Patricia Adam et Philippe Nauche ont déposé à la demande du gouvernement leur proposition de loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, qui vise à apposer un patch sur le seul trou laissé par le Conseil constitutionnel après la loi Renseignement. Le texte doit faciliter l’interception massive des communications sur internet, et les conversations téléphoniques.

Lire


Laisser un commentaire

Catégories