Deux FAI et une association de défense des droits des internautes français estiment que le décret secret autorisant la surveillance globale du trafic Internet au-delà des frontières françaises, signé en 2008 par le gouvernement, est inconstitutionnel.
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Publié par : pintejp | septembre 10, 2015
Des recours déposés devant le Conseil d’État contre la surveillance Internet
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