Le Conseil Constitutionnel vient de rendre son avis sur la loi renseignements. Plusieurs dispositions sont censurées.
Le communiqué de presse :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/communique-de-presse.144139.html
Publié par : pintejp | juillet 26, 2015
La loi sur le renseignement
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