Publié par : pintejp | juillet 15, 2015

Le Canada adhère à la Convention de Budapest

L’Observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe, Alan Bowman, a déposé ce matin l’instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Ainsi, le nombre de Parties atteint 47. Sept autres États ont signé la Convention et douze autres pays ont été invités à y adhérer. Actuellement, 66 États sont des Parties ou se sont officiellement engagés à devenir Parties à ce traité.

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