L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Le 08 juillet 2015, c’est-à-dire le mercredi dernier, l’Observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe, Alan Bowman, a déposé l’instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, faisant ainsi de ce pays le 47ème Etat partie à ce mécanisme international de lutte contre la cybercriminalité. Au dernier décompte, 07 autres États ont signé la Convention et 12 ont été invités à y adhérer, ce qui porte à 66 le nombre des États Parties ou qui se sont officiellement engagés à devenir Parties au traité. « La Convention sur la cybercriminalité, aussi connue comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou Convention de Budapest, est le premier traité international qui tente d’aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d’enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations. Il a été rédigé par le Conseil de l’Europe avec la participation active d’observateurs délégués du Canada, du Japon et de la Chine. À la fin d’août 2011, plusieurs pays européens avaient signé le traité ».

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