Liste des infractions relevant de la cybercriminalité
Page publiée le 8 juin 2015
Liste des infractions relevant de la cybercriminalité
Source Ministère de la justice
Ces listes ont été élaborées par le pôle d’évaluation des politiques pénales de la Direction des affaires criminelles et des grâces (ministère de la Justice) pour le groupe interministériel ; elles ont déjà été commentées au titre I, chapitre 1er du rapport http://www.justice.gouv.fr/include_…
Une première liste de 248 NATINF recense les infractions (crimes, délits et contraventions de 5ème classe) pour lesquelles l’objet ou le moyen utilisé relève, selon le texte légal d’incrimination, de la cybercriminalité.
Une deuxième liste de 181 NATINF recense les infractions pour lesquelles le texte d’incrimination ne fait pas référence à la cybercriminalité mais dont la commission au moyen d’un système d’information est avérée.
Une troisième liste de 46 NATINF comporte certaines infractions prévues par le code des postes et des communications électroniques, qui paraissent aussi relever de la cybercriminalité.
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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