L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Est-ce un pur hasard de calendrier ? C’est en tout cas le signe que le Conseil constitutionnel s’est déjà préparé à sa saisine sur le projet de loi renseignement, qui au moins sous certains aspects semble très difficilement compatible avec le droit international et européen. Alors que le Sénat a adopté mardi le très controversé texte de loi présenté par Bernard Cazeneuve, le Conseil constitutionnel publie le même jour le 48ème numéro de ses « Nouveau cahiers », qui font un état de sa jurisprudence et des opinions de la doctrine, consacrée ce trimestre à la question de la vie privée.

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