Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion
Publié par : pintejp | juin 7, 2015
Accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié dans Données de connexion
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