Publié par : pintejp | Mai 26, 2015

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
rapport – première lecture )
Par M. Philippe BAS
au nom de la commission des lois 500 pages
http://www.senat.fr/rap/l14-460/l14-460.html


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