CNIL – Avis sur la création du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)
21 avril 2015
Le Gouvernement a décidé de publier l’avis de la CNIL du 7 avril 2015, portant sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Gouvernement ou le Président d’une Commission permanente de l’une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°-a) de la loi « Informatique et Libertés »). Le Gouvernement a procédé à la publication de la délibération de la Commission sur son site internet (www.gouvernement.fr).
La CNIL s’est prononcée, lors de la séance plénière du 7 avril 2015, sur un projet de dispositions législatives visant à modifier le code de procédure pénale (CPP) en y insérant une section relative au fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), dans leur version alors envisagée par le Gouvernement.
La Commission a ainsi relevé que le traitement envisagé était proche du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), sur lequel elle s’est prononcée à plusieurs reprises et qui a fait l’objet d’un examen tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit ainsi de créer un fichier d’adresses spécifiques à une catégorie particulière d’infractions liées au terrorisme afin d’assurer un suivi des personnes qui y sont inscrites au travers de différentes obligations (justification d’adresses, des déplacements à l’étranger, etc.).
Dans la mesure où des garanties identiques au FIJAISV ont été prévues pour le FIJAIT, la Commission a considéré que celles-ci étaient a priori de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public. Toutefois, la Commission a considéré qu’il lui appartenait de s’assurer, de manière effective, qu’il n’était pas porté une atteinte excessive au respect des droits et libertés fondamentaux. En particulier, elle a formulé des observations sur les points suivants :
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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