Publié par : pintejp | avril 7, 2015

Recommandation CM/Rec(2015)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi

(adoptée par le Comité des Ministres le 1er avril 2015,

lors de la 1224e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Conscient de l’utilisation croissante des nouvelles technologies et des instruments de communication électronique dans les relations entre employeurs et employés, ainsi que des avantages qui en découlent ;

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