L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

«Nul n’est censé ignorer la loi»

1.

Le droit de l’Union européenne couvre un large domaine d’action, dans le cadre fixé par les traités. Il comprend des aspects de nature générale, comme la détermination du cadre et du fonctionnement de l’Union européenne, et s’étend à d’autres aspects qui tiennent à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises en Europe. Les règles relatives à la reconnaissance d’un divorce et de décisions en matière d’obligations alimentaires ou de successions se situent au cœur des préoccupations des citoyens qui vivent dans chacun des États membres. De même, le droit des sociétés, les règles de fonctionnement du marché intérieur ou les procédures d’insolvabilité sont des exemples de sujets intéressant plus particulièrement les entreprises.

2.

La question de l’accès au droit est donc essentielle. C’est dans ce contexte que la réflexion est conduite sur le plan technique, au sein du groupe «Législation en ligne» du Conseil. Ce groupe de travail est composé des représentants des 28 États membres, de l’Office des publications, de la Commission et du secrétariat général du Conseil. Des représentants de la Cour de justice de l’Union européenne participent également à ces travaux. En particulier, le groupe est chargé d’étudier les moyens d’améliorer la diffusion des données juridiques et la coordination des moyens techniques mis en place afin d’assurer un accès aussi aisé que possible au droit européen et au droit des États membres nécessaire à la mise en œuvre des instruments européens.

3.

Le présent rapport vise à passer en revue les réalisations majeures effectuées en termes d’accès au droit européen et au droit national, et en ce qui concerne la possibilité de donner accès au droit des États tiers, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou des États membres.

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