Publié par : pintejp | mars 23, 2015

Le projet de loi relatif au renseignement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi relatif au renseignement. Retrouvez ci-dessous l’analyse juridique que le Conseil d’État a faite du projet qui lui était soumis.


<http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Renseignement>


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