L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

AVERTISSEMENT
Les notes de Législation comparée se fondent sur une étude de la
version en langue originale des documents de référence cités dans
l’annexe.
Elles présentent de façon synthétique l’état du droit dans les pays
européens dont la population e
st de taille comparable à celle de
l’Hexagone ainsi que dans ceux où existe un dispositif législatif
spécifique. Elles n’ont donc pas de portée statistique.

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la
demande des sénateurs par la
division de Législation comparée de
la direction de l’Initiative parlementaire et des délégations. Il a un
caractère informatif et ne contient aucune prise de position
susceptible d’engager le Sénat

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