DROIT – La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui donne aux SMS échangés sur les téléphones portables mis à disposition par les employeurs une présomption de « caractère professionnel ». Si vous voulez être certain que vos textos privés ne puissent être utilisés contre vous, il faudra désormais inscrire les mots « personnel » ou « perso » dans vos messages… Explications.
Il faudra désormais prendre garde à ce que vous écrivez depuis votre téléphone portable professionnel…
C’est une décision passée totalement inaperçue, mais qui concerne des centaines de milliers de salariés : tous ceux qui se sont vus mettre à disposition un téléphone portable par leur employeur. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 février, que metronews s’est procuré, a validé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par cet appareil « sont présumés avoir un caractère professionnel ». Conséquence : « l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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