Publié par : pintejp | janvier 15, 2015

Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger

JORF n°0012 du 15 janvier 2015 page 629
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger

NOR: INTD1430748D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/INTD1430748D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/2015-26/jo/texte

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