L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014, tout internaute de l’Union européenne dispose désormais d’un « droit à l’oubli » lui permettant de demander aux moteurs de recherche de déférencer (et non pas de dépublier les contenus) les liens litigieux le concernant dans la liste des résultats, la Cour estimant que « l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers ».

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