L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Le projet de loi, dont plusieurs dispositions sont relatives au droit de l’internet, a indéniablement le mérite de prendre acte d’une évolution sociétale majeure déjà relevée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme : « internet est aujourd’hui devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information » (4). Cependant, l’étude d’impact établit un constat alarmant : « Internet constitue aujourd’hui le vecteur principal de la propagande, du recrutement et de l’incitation au terrorisme » (5). Cette utilisation néfaste du cyberespace par des individus ou groupes rattachés au terrorisme (6) impose la définition de nouvelles stratégies et moyens de lutte destinés à empêcher que la liberté d’expression ne dégénère en apologie du terrorisme ou en appel à celui-ci. Pour la CNCDH, une réflexion générale portant sur l’internet et les droits fondamentaux (7) ainsi que sur l’éventuelle définition d’un « ordre public numérique » doit être engagée (8). La Cour de Strasbourg n’a-t-elle pas énoncé en ce sens que « l’internet est certes un outil d’information et de communication qui se distingue particulièrement de la presse écrite, notamment quant à sa capacité à emmagasiner et diffuser l’information. Ce réseau électronique, desservant des milliards d’usagers partout dans le monde, n’est pas et ne sera peut-être jamais soumis aux mêmes règles et ni au même contrôle. Assurément, les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse de porter atteinte à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux » (9). Plusieurs dispositions du projet de loi répondent à cette inquiétude. La CNCDH en partage la philosophie, même si elle émettra des réserves sur certaines parties du projet qui lui paraissent pouvoir être améliorées dans le sens d’une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux.

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