Publié par : pintejp | septembre 29, 2014

Conservation des données personnelles : La France condamnée par l’Europe

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire de conservation de données personnelles au-delà d’une durée raisonnable. Le plaignant a obtenu 3 000 euros de dommages et intérêts.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France dans une affaire de conservation de données personnelles au delà d’une durée raisonnable. Cette condamnation vient rappeler que les règles sur la conservation et la destruction des données s’appliquent autant aux entreprises privées qu’aux administrations.

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