AMENDEMENT N°44
Afin de lutter contre la diffusion, sur internet, de contenus constituant une provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421‑2‑5 du code pénal, les services spécialisés de l’État doivent pouvoir procéder aux opérations techniques nécessaires à la neutralisation de ces sites internet.
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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