Le 16 juillet 2014, plusieurs dizaines de députés – menés par Jean-Jacques Urvoas, ont déposé une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires.
Ce texte était attendu par les praticiens de l’intelligence économique depuis longtemps et il faut avouer que la proposition se démarque sensiblement du texte adopté le 23 janvier 2012 par l’Assemblée nationale à l’instigation de Bernard Carayon. Il est vrai que la Commission Européenne a déposé un projet de directive, le 28 novembre 2013, dont les rédacteurs de la proposition de loi ne pouvaient pas ne pas tenir compte.
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