Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d’informations publiques issues des bases de données de l’Institut national de la propriété industrielle, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d’informations publiques issues des bases de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l’acceptation d’une licence gratuite.
Publié par : pintejp | août 26, 2014
Open Data : l’INPI entre dans la démarche
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